Article 1 : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes agréées par l’antenne départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques. Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement leur l’accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2 – durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue ou aura confirmé par email la réservation faite par le client. Les prix s’entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour.

Article 5 – annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou email adressée au propriétaire. a) Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 21 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si aucun acompte n’a été versé lors de la réservation, les 30% qui auraient pu être demandés reste dûs. Le client fera parvenir au propriétaire de la maison d’hôtes un chèque de 30% de la réservation avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue. b) Si l’annulation intervient moins de 21 jours avant le début de séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour. Si aucun acompte n’a été versé lors de la réservation, la totalité du séjour est dû. Le client autorise donc le propriétaire à utiliser la carte bancaire qui a servi à bloquer la réservation pour effectuer le paiement du montant total du séjour pour toutes les chambres retenues ou du solde si un acompte a été versé. c) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour. Si aucun acompte n’a été versé lors de la réservation, la totalité du séjour est dû. Le client autorise donc le propriétaire à utiliser la carte bancaire qui a servi à bloquer la réservation pour effectuer le paiement du montant total du séjour pour toutes les chambres retenues ou du solde si un acompte a été versé . d) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 6 – annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 7 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 8 – règlement du solde : Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

Article 10 – utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état.

Article 11 – capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 – litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux doit être soumise à l’antenne départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours suivant la date du début du séjour. Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre, dans les meilleurs délais à l’antenne départementale des Gîtes de France, compétente pour émettre une proposition en faveur d’un accord amiable. Ces dispositions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires intentées par le client ou par le propriétaire.

Article 14 : loi RGDP : Lors de la réservation d’un séjour dans notre établissement, votre nom, prénom, adresse, email et téléphone, nommé ci-après « données » sont collectées afin d’établir une facture en fin de séjour. Ces données sont gardées après votre départ à des fins commerciales et de newsletters. Cet usage est strictement réservé aux Hauts de Sauliès. Les données ne sont et ne seront jamais données à une tierce personne. En acceptant nos conditions générales de vente vous acceptez que les Hauts de Sauliès garde ces données et communique avec vous par email sur notre activité. À tout moment vous pouvez demander le retrait de vos données de notre fichier. Ceci sera effectué dans les 24 heures suivant votre requête et vous recevrez une confirmation par email de leur suppression. Notre fichier de données est en conformité avec les recommandations de la CNIL.