Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet et champ d’application : Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les réservations de séjours et prestations effectuées directement auprès des Hauts de Sauliès, notamment par l’intermédiaire du site internet de l’établissement, de son moteur de réservation, par téléphone ou par courrier électronique.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Règles de vie de l’établissement portées à la connaissance du client.
Pour les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation, d’une agence de voyages ou de tout autre intermédiaire, les conditions tarifaires, de paiement, de modification et d’annulation acceptées par le client auprès de cet intermédiaire s’appliquent à la réservation concernée lorsqu’elles diffèrent des présentes CGV. La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
Article 2 – Durée du séjour : La réservation est conclue pour une durée déterminée précisée dans la confirmation de réservation.
Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Réservation et conclusion du contrat : La réservation devient ferme et définitive après validation de la réservation, acceptation des présentes CGV et des Règles de vie et, lorsque les conditions tarifaires le prévoient, paiement de l’acompte demandé.
Pour les réservations directes soumises aux conditions tarifaires standard des Hauts de Sauliès, un acompte de 30 % du montant total du séjour est demandé lors de la réservation.
Le paiement effectué constitue expressément un acompte et non des arrhes. Il engage définitivement les parties sous réserve des conditions d’annulation prévues aux présentes CGV.
Une confirmation de réservation est adressée au client par courrier électronique. Il appartient au client d’en vérifier les informations, notamment les dates du séjour, la chambre réservée, le nombre de personnes, les prestations choisies et le prix.
Toute erreur doit être signalée aux Hauts de Sauliès dans les meilleurs délais.
Article 4 – Tarifs et prestations : Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, selon le taux de TVA applicable à la date de la réservation.
Le prix contractuel est celui indiqué dans la confirmation de réservation.
Sauf mention contraire, la taxe de séjour est facturée en supplément selon le tarif en vigueur.
Seules les prestations expressément mentionnées dans la réservation sont comprises dans le prix. Les prestations supplémentaires ou consommations commandées pendant le séjour font l’objet d’une facturation complémentaire. Les Hauts de Sauliès se réservent la possibilité de modifier leurs tarifs à tout moment, sans effet sur les réservations déjà confirmées.
Article 5 – Réservations par l’intermédiaire d’un tiers : Les tarifs proposés sur le site officiel des Hauts de Sauliès ou communiqués directement par l’établissement sont applicables aux réservations effectuées en direct.
Les plateformes de réservation, agences et autres intermédiaires peuvent proposer des tarifs, conditions d’annulation, modalités de paiement ou offres commerciales différents. Lorsqu’une réservation est effectuée par l’intermédiaire d’un tiers, les conditions particulières acceptées par le client lors de cette réservation prévalent sur les présentes CGV pour les dispositions qui leur sont spécifiques.
Article 6 – Paiement et garantie de la réservation : Pour les réservations directes soumises aux conditions tarifaires standard, un acompte de 30 % du montant total du séjour est prélevé lors de la réservation.
Le solde du séjour devient exigible 30 jours avant la date prévue d’arrivée.
Lorsque les conditions de réservation prévoient la conservation sécurisée d’un moyen de paiement ou d’une autorisation de paiement, celui-ci pourra être utilisé exclusivement pour le règlement des sommes devenues exigibles conformément à la réservation et aux présentes CGV, notamment en cas d’annulation tardive ou de non-présentation. Les prestations supplémentaires et consommations non incluses dans la réservation sont réglées au plus tard au moment du départ.
Les Hauts de Sauliès n’ont pas accès aux données bancaires complètes du client et ne les conservent pas directement. Les opérations de paiement et, le cas échéant, la conservation sécurisée du moyen de paiement sont assurées par les prestataires de paiement utilisés par l’établissement, selon leurs propres procédures de sécurité. Les Hauts de Sauliès peuvent demander à ces prestataires d’effectuer les opérations de paiement prévues par la réservation et les présentes CGV.
Article 7 – Absence de droit de rétractation : Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance ne peut être exercé pour les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Le client ne bénéficie donc d’aucun délai de rétractation pour une réservation de séjour aux Hauts de Sauliès. Les conditions d’annulation prévues lors de la réservation demeurent néanmoins applicables.
Article 8 – Modification de la réservation : Toute demande de modification portant notamment sur les dates, la durée du séjour, la chambre, le nombre de personnes ou les prestations réservées doit être adressée aux Hauts de Sauliès.
Elle est soumise aux disponibilités de l’établissement et ne devient effective qu’après acceptation expresse des Hauts de Sauliès.
Une demande de report ne constitue pas une annulation et n’ouvre aucun droit automatique au report du séjour ou des sommes versées. En cas de modification acceptée, le tarif et les conditions applicables pourront être recalculés en fonction des nouvelles caractéristiques du séjour.
Article 9 – Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par écrit aux Hauts de Sauliès. La date de réception de la demande fait foi.
Pour les réservations directes soumises aux conditions tarifaires standard :
- en cas d’annulation plus de 30 jours avant la date prévue d’arrivée, l’acompte versé est remboursé ;
- en cas d’annulation 30 jours ou moins avant la date prévue d’arrivée, le montant total du séjour réservé est dû.
Lorsque la réservation a été effectuée selon une offre ou un tarif comportant des conditions particulières d’annulation, notamment un tarif non annulable ou non remboursable, les conditions indiquées et acceptées lors de la réservation s’appliquent. Pour les réservations effectuées par l’intermédiaire d’une plateforme ou d’un tiers, les conditions d’annulation acceptées auprès de cet intermédiaire s’appliquent.
Article 10 – Non-présentation et séjour écourté : En cas de non-présentation du client à la date prévue d’arrivée sans annulation préalable conforme aux présentes CGV, le montant total du séjour réservé reste dû.
Lorsque le client ne s’est pas présenté avant la fin de la plage horaire d’arrivée et n’a pas informé les Hauts de Sauliès de son arrivée tardive, l’établissement peut disposer de nouveau de la chambre, sans que cela n’entraîne le remboursement des sommes dues au titre de la réservation.
En cas de départ anticipé ou d’interruption du séjour à l’initiative du client, le prix correspondant à l’hébergement initialement réservé reste intégralement dû. Les prestations supplémentaires individualisables qui n’auraient pas été fournies ne sont pas facturées.
Article 11 – Annulation par Les Hauts de Sauliès et force majeure : En cas d’impossibilité pour Les Hauts de Sauliès d’assurer le séjour réservé, le client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées correspondant aux prestations non fournies lui sont remboursées.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les dispositions légales impératives applicables au consommateur demeurent en toute hypothèse réservées.
Article 12 – Arrivée et départ : L’accueil des clients est assuré le jour de l’arrivée entre 17 h et 19 h.
En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit impérativement prévenir les Hauts de Sauliès afin de convenir, lorsque cela est possible, de modalités particulières d’accueil.
Le jour du départ, les chambres doivent être libérées entre 9 h et 11 h et au plus tard à 11 h. Sauf accord préalable de l’établissement, l’accès aux chambres et aux équipements des Hauts de Sauliès est réservé à la durée du séjour comprise entre l’arrivée et le départ.
Article 13 – Capacité et personnes extérieures : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Le nombre de personnes occupant une chambre ne peut en aucun cas dépasser la capacité maximale prévue pour celle-ci.
Toute personne supplémentaire non prévue lors de la réservation, mais restant dans la limite de la capacité maximale de la chambre, doit faire l’objet de l’accord préalable des Hauts de Sauliès et peut donner lieu à une facturation complémentaire.
Si, lors de l’arrivée ou pendant le séjour, le nombre de personnes se présentant ou occupant la chambre dépasse sa capacité maximale, Les Hauts de Sauliès pourront refuser l’accès aux personnes supplémentaires ou, si le respect de la capacité de la chambre ne peut être rétabli immédiatement, annuler la réservation ou interrompre le séjour.
Dans ce cas, ce refus, cette annulation ou cette interruption ne pourra être considéré comme une annulation à l’initiative des Hauts de Sauliès et n’ouvrira droit à aucun remboursement des sommes dues au titre de la réservation. Les visiteurs extérieurs ne peuvent accéder aux chambres, à la piscine, au parc ou aux autres espaces réservés aux hôtes sans l’autorisation préalable des Hauts de Sauliès.
Article 14 – Animaux : Les animaux de compagnie des clients ne sont pas admis aux Hauts de Sauliès.
La présence d’un animal non déclarée ou le non-respect de cette interdiction peut entraîner un refus d’accès ou l’interruption du séjour, sans préjudice des sommes restant dues conformément aux conditions de réservation. Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits reconnus par la législation applicable aux personnes accompagnées d’un chien guide ou d’assistance.
Article 15 – Utilisation des lieux et Règles de vie : Le client s’engage à utiliser paisiblement les chambres, espaces communs et équipements mis à sa disposition et à respecter la tranquillité des autres hôtes, la sécurité des personnes et l’intégrité des lieux.
Les Règles de vie des Hauts de Sauliès, portées à la connaissance du client avant ou lors de la réservation, complètent les présentes CGV et font partie des conditions du séjour.
Elles précisent notamment les conditions d’utilisation des chambres, des espaces communs, de la piscine et des équipements de l’établissement. Tout comportement mettant gravement en cause la sécurité des personnes, la tranquillité des autres hôtes ou l’intégrité de l’établissement pourra justifier l’interruption du séjour, sans préjudice de la réparation des dommages éventuellement causés.
La piscine est accessible aux clients hébergés aux horaires et pendant la période d’ouverture indiqués par l’établissement. Elle n’est pas surveillée. Son utilisation s’effectue sous la responsabilité des utilisateurs ; les enfants et mineurs demeurent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou accompagnateurs. L’accès à la piscine est réservé aux personnes hébergées aux Hauts de Sauliès, sauf autorisation expresse de l’établissement. Les règles spécifiques d’utilisation et de sécurité figurent dans les Règles de vie.
Il est strictement interdit de fumer ou de vapoter à l’intérieur des chambres et des bâtiments. Pour des raisons de sécurité, l’utilisation de bougies, encens ou de toute autre flamme nue est également interdite à l’intérieur des bâtiments.
Un parking privé est mis gratuitement à la disposition des clients pendant leur séjour. Le stationnement s’effectue dans les emplacements prévus à cet effet. Les véhicules ainsi que les objets et effets personnels laissés à l’intérieur demeurent sous la responsabilité de leurs propriétaires. Les Hauts de Sauliès ne sauraient être tenus responsables des dommages, vols ou dégradations ne résultant pas d’une faute qui leur serait imputable.
Des bornes de recharge pour véhicules électriques sont mises à la disposition des clients selon les conditions et tarifs en vigueur communiqués par l’établissement. Leur utilisation est réservée aux véhicules compatibles et doit respecter les consignes d’utilisation et de sécurité. La recharge d’un véhicule électrique n’est autorisée que sur les équipements prévus à cet effet ; tout branchement sur une autre prise électrique de l’établissement est interdit sauf autorisation expresse des Hauts de Sauliès.
Article 16 – Dégradations, effets personnels et objets oubliés : Le client est responsable des dégradations ou dommages causés par lui-même ou par les personnes dont il répond pendant le séjour.
Les frais raisonnablement nécessaires à la réparation ou au remplacement des biens détériorés pourront lui être facturés sur présentation des éléments justificatifs correspondants.
Les clients sont responsables de la surveillance de leurs effets personnels. Les objets oubliés et retrouvés peuvent, à la demande du client, lui être retournés à l’adresse qu’il indique. Les frais d’emballage et d’expédition sont à sa charge.
Article 17 – Cartes cadeaux : Les cartes cadeaux sont payables intégralement au moment de leur achat.
Leur durée de validité, les prestations comprises et, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles elles peuvent être utilisées sont indiquées sur la carte cadeau ou lors de son achat.
La réservation du séjour correspondant est effectuée par le bénéficiaire et reste soumise aux disponibilités de l’établissement. Sauf disposition particulière indiquée lors de l’achat, les cartes cadeaux sont valables un an à compter de leur date d’émission, ne sont ni remboursables ni échangeables contre leur valeur monétaire. Les cartes cadeaux comportant des conditions particulières, notamment des périodes d’exclusion, sont utilisables exclusivement dans les conditions indiquées lors de leur achat.
Article 18 – Données personnelles et communications commerciales : Les données personnelles recueillies lors de la réservation sont traitées par Les Hauts de Sauliès pour les besoins de la gestion de la réservation, de l’exécution du séjour, de la facturation, de la comptabilité et du respect des obligations légales de l’établissement.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et pendant les durées de conservation imposées par la législation applicable.
Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, le client dispose notamment, selon les conditions prévues par les textes applicables, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés auprès des Hauts de Sauliès à l’adresse : leshautsdesaulies@orange.fr. L’utilisation des coordonnées du client à des fins de prospection commerciale est distincte de l’acceptation des présentes CGV et s’effectue conformément aux règles applicables à chaque moyen de communication. Le client peut à tout moment s’opposer aux communications commerciales qui lui sont adressées.
Article 19 – Réclamations et médiation de la consommation : Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée en priorité aux Hauts de Sauliès, par écrit, à l’adresse :
Les Hauts de Sauliès – 89 Impasse de Sauliès – 46090 Vers
ou par courrier électronique à : leshautsdesaulies@orange.fr
Les parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable du différend.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT – C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE
Les modalités de saisine sont celles précisées par le médiateur compétent.
Article 20 – Droit applicable : Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable et le consommateur pourra recourir au dispositif de médiation prévu à l’article 19.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Si l’une des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.