Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet du contrat : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes. Nos hôtes bénéficient du meilleur accueil. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement l’accueil des vacanciers avec toute l’attention nécessaire pour faciliter leur séjour et leur découverte de la région.
Article 2 – Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux au-delà de la période convenue.
Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client a fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total du séjour, avec un minimum d’une nuitée par chambre réservée.
Les prix s’entendent toutes charges comprises, selon la fiche descriptive, hors taxe de séjour.
Les réservations effectuées via notre site internet sont soumises à une validation par le propriétaire dans un délai de 24 heures. Le propriétaire peut refuser la réservation dans ce délai en cas de dépassement de capacité, d’erreur manifeste ou pour tout motif légitime. En cas de refus, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 4 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, conformément à l’article L121-20-4 du Code de la consommation relatif aux prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – Confirmation de réservation : Toute réservation effectuée via notre site internet est soumise à une validation par le propriétaire dans un délai de 24 heures.
Le propriétaire se réserve le droit de refuser une réservation dans ce délai, notamment lorsque :
- la capacité maximale des chambres réservées est dépassée,
- la réservation comporte une incohérence ou une erreur manifeste,
- les conditions de séjour ne peuvent être remplies,
- ou pour tout autre motif légitime empêchant l’accueil dans de bonnes conditions.
En cas de refus, toute somme prélevée ou déposée sera intégralement remboursée, et la réservation sera considérée comme n’ayant jamais été confirmée.
Article 6 – Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre ou email adressé au propriétaire.
a) Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour :
Le dépôt est remboursé, déduction faite des frais bancaires.
b) Annulation moins de 30 jours avant le début du séjour :
Le dépôt reste acquis au propriétaire, qui demandera en outre le paiement du solde.
Si aucun acompte n’a été versé, la totalité du séjour est due.
Le client autorise le propriétaire à utiliser la carte bancaire fournie lors de la réservation pour effectuer ce paiement.
c) Non-présentation avant 19 h le jour d’arrivée :
Le contrat devient nul. Le propriétaire peut disposer librement des chambres.
Le dépôt reste acquis et le propriétaire peut réclamer le solde.
Si aucun acompte n’a été versé, la totalité du séjour est due.
Le client autorise le propriétaire à utiliser la carte bancaire fournie lors de la réservation pour effectuer le paiement.
d) Séjour écourté :
Le prix du séjour initial reste intégralement dû.
Les prestations non consommées seront remboursées.
Article 7 – Annulation par le propriétaire : En cas d’annulation avant le début du séjour, le propriétaire informe le client par lettre recommandée avec avis de réception.
Le client est immédiatement remboursé des sommes versées.
Article 8 – Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé entre 17 h et 19 h.
En cas d’arrivée tardive ou différée, il doit prévenir le propriétaire.
Article 9 – Service du petit-déjeuner : Le petit-déjeuner est servi entre 9 h et 10 h, en salle à manger ou sur la terrasse selon la météo.
Article 10 – Départ : Les départs sont prévus entre 9h et 11h au plus tard.
Article 11 – Règlement du solde : Le solde doit être réglé 30 jours avant le début du séjour. En cas de non-paiement à la date prévue, la réservation peut être annulée et l’acompte conservé par le propriétaire. Les consommations et prestations non mentionnées au contrat sont à régler en fin de séjour.
Article 12 – Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.
Article 13 – Utilisation des lieux : Le client doit respecter la tranquillité des lieux et en faire un usage conforme à leur destination.
Il s’engage à restituer les chambres en bon état et à respecter les règles de vie en communauté intitulées « Rappels de bon sens pour la vie en communauté ».
Article 14 – Capacité : Ce contrat est établi pour un nombre déterminé de personnes.
En cas de dépassement, le propriétaire peut refuser les clients supplémentaires.
Ce refus n’est pas une rupture du contrat et ne donne droit à aucun remboursement si certains clients décident de partir. En cas de réservation excédant la capacité maximale des chambres ou ne respectant pas les limites définies dans le présent contrat, le propriétaire pourra refuser la réservation dans un délai de 24 heures.
Ce refus ne constitue pas une rupture unilatérale du contrat : la réservation est alors annulée et les sommes versées sont remboursées.
Article 15 – Animaux : Les animaux ne sont pas acceptés dans notre établissement. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 16 – Responsabilité, objets personnels et assurance : Les effets personnels du client relèvent de sa propre responsabilité.
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des biens du client, dans les chambres comme dans les parties communes.
Il est recommandé aux clients de disposer d’une assurance responsabilité civile personnelle.
Article 17 – Dégradations et dommages : Toute dégradation ou dommage causé par le client dans les chambres ou les espaces communs pourra être facturé. La facturation sera établie sur la base des coûts de réparation, de remplacement ou de remise en état.
Article 18 – Piscine et sécurité : L’usage de la piscine se fait sous l’entière responsabilité des clients. Les enfants doivent impérativement être accompagnés d’un adulte. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d’accident.
Article 19 – Interdiction de fumer : Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur des bâtiments. En cas de non-respect, des frais de nettoyage ou de remise en état pourront être facturés.
Article 20 – Force majeure : En cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution du séjour (catastrophe naturelle, pandémie, interdiction administrative, etc.), chaque partie peut demander l’annulation du contrat. Les sommes versées seront alors reportées ou remboursées conformément à la législation en vigueur.
Article 21 – Données bancaires : Les données bancaires fournies lors de la réservation sont utilisées uniquement pour garantir la réservation et gérer les paiements liés aux conditions d’annulation.
Elles ne sont ni conservées après le séjour, ni transmises à des tiers.
Article 22 : Loi RGDP : Lors de la réservation, les informations personnelles du client (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont collectées pour l’établissement de la facture et pour un usage commercial interne (newsletter). Ces données ne sont jamais transmises à des tiers. Le client peut demander leur suppression à tout moment ; celle-ci sera effectuée dans les 24 heures, avec confirmation par email. Notre fichier est conforme aux recommandations de la CNIL.
Article 23 – Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux ou au déroulement du séjour doit être adressée par écrit au propriétaire dans un délai maximum de 3 jours après l’arrivée.
Passé ce délai, aucune contestation ne pourra être prise en compte.
En cas de désaccord persistant, le client peut saisir un médiateur de la consommation ou les tribunaux compétents.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux actions judiciaires que pourrait engager l’une ou l’autre des parties.